Arrest de la cour de parlement de Bordeaux, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par messieurs les commissaires départis dans les généralités de La Rochelle, de Pau et autres généralités du ressort, que les testamens clos ne pourront être ouverts que sur les demandes des héritiers des testateurs, ou à la requête de la partie publique (1761)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour de parlement de Bordeaux, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par messieurs les commissaires départis dans les généralités de La Rochelle, de Pau et autres généralités du ressort, que les testamens clos ne pourront être ouverts que sur les demandes des héritiers des testateurs, ou à la requête de la partie publique (1761) Adresse: Paris, Prault pèreDescription matérielle: In-4°, 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33697447, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336974474Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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