Arrêt de la cour des comptes qui fait défenses à toutes personnes d' exiger aucuns impôts, levées de contributions ni corvées, sans y avoir été autorisées par édits et lettres patentes dûment vérifiées
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des comptes qui fait défenses à toutes personnes d' exiger aucuns impôts, levées de contributions ni corvées, sans y avoir été autorisées par édits et lettres patentes dûment vérifiées Adresse: Rouen, J.-J. Le BoullengerDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746600, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746600xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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