Oeuvre

Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor qui déclare que tous les effets, paquets, balles, ballots qui se trouveront dans les bureaux des carrosses, coches, messageries et maisons où se tiennent des voitures publiques, tant par terre que par eau de cette ville de Paris, qui n'auront point été réclamés pendant l'espace de deux années révolues et dont on ne connaître point les propriétaires seront déclarés appartenir au Roi à titre d'épaves (1753)