Sentence de l'election, confirmée par l'arrêt, qui juge que les graveurs ne sont point obligés d'enregistrer les ouvrages d'or & d'argent qui sont marqués. Du lundy huit avril 1748 (1749)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Sentence de l'election, confirmée par l'arrêt, qui juge que les graveurs ne sont point obligés d'enregistrer les ouvrages d'or & d'argent qui sont marqués. Du lundy huit avril 1748 (1749) Adresse: [Sans lieu, 1749]Description matérielle: 7-[1 bl.] ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47186358, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47186358vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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