Oeuvre

Arrest du parlement de Bretagne, en forme de règlement, rendu sur les conclusions de monsieur le procureur général, qui, sans avoir égard à plusieurs sentences interlocutoires rendues par les juges des traites de Vannes sur les procès verbaux des employés des fermes du roy, à l'occasion d'une rébellion à eux faite à Lominé, au sujet d'une fraude de tabac, leur enjoint de prononcer sur lesdits procès verbaux, affirmations, requêtes & demandes du fermier, tous decrets, jugemens, sentences & condamnations qu'il appartiendroit... Du 14. juillet 1740 (1744)