Sentence de la Chambre du Domaine qui ordonne qu'une maison adjugée au Roi, à titre de confiscation par contumace, sera adjugée par bail à loyer pendant les cinq ans de la contumace, à la requête du Procureur du Roi, poursuite et diligence du receveur général (1743)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Sentence de la Chambre du Domaine qui ordonne qu'une maison adjugée au Roi, à titre de confiscation par contumace, sera adjugée par bail à loyer pendant les cinq ans de la contumace, à la requête du Procureur du Roi, poursuite et diligence du receveur général (1743) Adresse: Paris, C. GirardDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33743647, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33743647vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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