Arrêt de la cour des aides, contre J. Chastigny, huissier priseur et vendeur, qui permet au fermier des aides de se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour faire procéder à la vente des meubles des débiteurs des droits de la ferme (1732)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides, contre J. Chastigny, huissier priseur et vendeur, qui permet au fermier des aides de se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour faire procéder à la vente des meubles des débiteurs des droits de la ferme (1732) Adresse: Paris, Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746518, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746518qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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