Arrêt de la cour de parlement qui a décidé une question entre deux gradués, que l'ancienneté de leurs grades devait se compter du jour de leur nomination faite par l'Université de Paris, et non du jour de l'expédition des lettres faites par le greffier... ce faisant a maintenu le sieur Pontrevé au plein possessoire du bénéfice-cure de St Godard, au préjudice du sieur Flavigny, ... (1732)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour de parlement qui a décidé une question entre deux gradués, que l'ancienneté de leurs grades devait se compter du jour de leur nomination faite par l'Université de Paris, et non du jour de l'expédition des lettres faites par le greffier... ce faisant a maintenu le sieur Pontrevé au plein possessoire du bénéfice-cure de St Godard, au préjudice du sieur Flavigny, ... (1732) Adresse: Rouen, J.-B. BesongneDescription matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732969, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732969jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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