Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant qu'il ne sera payé gages, pensions, appointemens & autres droits aux officiers de la Couronne & de la maison de Sa Majesté, & autres officiers militaires, de justice & de finance, s'ils n'ont presté serment. Des dix-sept & dix-huit janvier 1712 (1728)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant qu'il ne sera payé gages, pensions, appointemens & autres droits aux officiers de la Couronne & de la maison de Sa Majesté, & autres officiers militaires, de justice & de finance, s'ils n'ont presté serment. Des dix-sept & dix-huit janvier 1712 (1728) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État, et lettres patentes sur icelui, portant qu'il ne sera payé gages, pensions et autres droits aux officiers de la Couronne et de la maison de Sa Majesté, et autres officiers militaires, de justice et de finance, s'ils n'ont prêté sermentAdresse: [A Paris, de l'imprimerie de Pierre-Jean Mariette. MDCCXXVIII.]Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33679627, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336796274Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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