Arrêt de parlement qui ordonne aux juges présidiaux et royaux d'énoncer par les sentences de condamnation d'amende contre les fraudeurs de tabac, si les condamnés ne paient les amendes auxquelles ils ont été condamnés dans trois mois (1730)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui ordonne aux juges présidiaux et royaux d'énoncer par les sentences de condamnation d'amende contre les fraudeurs de tabac, si les condamnés ne paient les amendes auxquelles ils ont été condamnés dans trois mois (1730) Adresse: Paris, Vve Saugrain etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730534, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337305349Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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