Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les officiers au siege presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort, aux nommez Malard & Regien, & à leurs complices. Extrait des regsitres du Conseil d'Estat. Du sept juillet 1729. (1729)
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Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur Herault, lieutenant general de police, & messieurs les officiers au siege presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procès souverainement & en dernier ressort, aux nommez Malard & Regien, & à leurs complices. Extrait des regsitres du Conseil d'Estat. Du sept juillet 1729. (1729)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes, qui commettent monsieur Hérault, lieutenant général de police, et messieurs les officiers au siège présidial du Châtelet, pour instruire et juger le procès souverainement et en dernier ressort, aux nommés Malard et Regien, et à leurs complicesAdresse: ([Paris.] De l'imprimerie de P. J. Mariette, imprimeur de la Police.[1729.])Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33690215, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336902158Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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