Arrêt de la cour des aides qui juge qu'un procès appointé au conseil, entre Ch. Cordier, régisseur des fermes, intimé, et Rob. Descambos, appelant, tombe en péremption, faute par l'appelant d' avoir mis son appel en état de juger dans les 9 mois du jour qu'il a été relevé
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la cour des aides qui juge qu'un procès appointé au conseil, entre Ch. Cordier, régisseur des fermes, intimé, et Rob. Descambos, appelant, tombe en péremption, faute par l'appelant d' avoir mis son appel en état de juger dans les 9 mois du jour qu'il a été relevé Adresse: (Rouen), imp. de J.-B. BesongneDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746568, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337465688Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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