Arrest du Conseil... du 11 octobre 1721 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 7 février 1722, qui font deffenses à tous juges d'adjuger aucuns francsalez à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les estats desdits franc-salez, qui s'arrestent annuellement au Conseil, et aux receveurs des greniers d'en faire aucune délivrance, que conformément ausdits estats ; deffendent pareillement ausdits receveurs d'en délivrer aux veuves des officiers desdits greniers, encore que leurs maris soient morts revêtus de leurs offices
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil... du 11 octobre 1721 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 7 février 1722, qui font deffenses à tous juges d'adjuger aucuns francsalez à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les estats desdits franc-salez, qui s'arrestent annuellement au Conseil, et aux receveurs des greniers d'en faire aucune délivrance, que conformément ausdits estats ; deffendent pareillement ausdits receveurs d'en délivrer aux veuves des officiers desdits greniers, encore que leurs maris soient morts revêtus de leurs offices
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835650, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338356506Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
La p. de titre porte des notes mss.
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