Arrest du Conseil... du 11 octobre 1721 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 7 février 1722, qui font deffenses à tous juges d'adjuger aucuns francsalez à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les estats desd

Arrest du Conseil... du 11 octobre 1721 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 7 février 1722, qui font deffenses à tous juges d'adjuger aucuns francsalez à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les estats desdits franc-salez, qui s'arrestent annuellement au Conseil, et aux receveurs des greniers d'en faire aucune délivrance, que conformément ausdits estats ; deffendent pareillement ausdits receveurs d'en délivrer aux veuves des officiers desdits greniers, encore que leurs maris soient morts revêtus de leurs offices