Sentence des elus de Guise, du six novembre mil sept cent vingt. Confirmée par arrest de la cour des aydes, du vingtiéme may 1722. Qui, sans avoir égard à un prétendu usage, pratiqué dans les baux précedens, condamne le nommé Bauligny brasseur, en cent livres d'amende, pour tenir lieu d'amende & confiscation de deux tonneaux de bierre, charette, chevaux & harnois, servans à la voiture sur luy saisis, pour avoir vendu & fait voiturer lesdites bierres, sous un congé en papier non timbré ; avec deffenses de donner à l'avenir de semblables congés (1722)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Sentence des elus de Guise, du six novembre mil sept cent vingt. Confirmée par arrest de la cour des aydes, du vingtiéme may 1722. Qui, sans avoir égard à un prétendu usage, pratiqué dans les baux précedens, condamne le nommé Bauligny brasseur, en cent livres d'amende, pour tenir lieu d'amende & confiscation de deux tonneaux de bierre, charette, chevaux & harnois, servans à la voiture sur luy saisis, pour avoir vendu & fait voiturer lesdites bierres, sous un congé en papier non timbré ; avec deffenses de donner à l'avenir de semblables congés (1722) Variante du titre: Sentence des élus de Guise, du 6 novembre 1720. Confirmée par arrêt de la cour des aides, du vingt mai 1722Adresse: [Paris] (De l'imprimerie de Georges Jouvenel, imprimeur des fermes du Roy, au bureau general des aydes) [1722?]Description matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47268838, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47268838vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Texte suivi de l'arrêt de la cour des aides.
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