Arrests du Conseil... des 26 février 1692 et 21 février 1721, et Lettres patentes sur iceluy... registrées en la Cour des Aydes le 9 mars 1721, qui ordonnent que lorsque les juges des traites seront malades, récusez ou absens, les procureurs du Roy tiendront le siège et jugeront en leur place, et que lorsque lesdits procureurs du Roy seront pareillement malades, récusez ou absens, le plus ancien avocat ou praticien fera la fonction de procureur du Roy... (1721)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrests du Conseil... des 26 février 1692 et 21 février 1721, et Lettres patentes sur iceluy... registrées en la Cour des Aydes le 9 mars 1721, qui ordonnent que lorsque les juges des traites seront malades, récusez ou absens, les procureurs du Roy tiendront le siège et jugeront en leur place, et que lorsque lesdits procureurs du Roy seront pareillement malades, récusez ou absens, le plus ancien avocat ou praticien fera la fonction de procureur du Roy... (1721)
Adresse: Paris, Vve SaugrainDescription matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835476, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33835476bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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