Arrest du Conseil... du 14 avril 1722 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 14 aoust... 1722, qui ordonnent que les marchands de vin qui prendront crédit des droits d'entrées payeront 6 deniers pour livre d'augmentation...
Données de base
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Titre et date: Arrest du Conseil... du 14 avril 1722 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 14 aoust... 1722, qui ordonnent que les marchands de vin qui prendront crédit des droits d'entrées payeront 6 deniers pour livre d'augmentation...
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835777, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33835777hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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