Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du cinquiéme juin 1703. Qui ordonne que la sentence du juge des traittes de Laval du 15. juillet 1698. sera executée selon sa forme & teneur ; et fait deffenses au nommé Buquet marchand à Craon, & à tous autres de faire aucuns magasins ou entrepôts dans l'étenduë des quatre lieuës proche des frontieres de la ferme, soit dans les provinces de ladite ferme, soit dans les provinces reputées étrangeres, sous les peines de confiscation & amende, portées par l'article VII du titre IX. de l'ordonnance de 1687. &c. (1722)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du cinquiéme juin 1703. Qui ordonne que la sentence du juge des traittes de Laval du 15. juillet 1698. sera executée selon sa forme & teneur ; et fait deffenses au nommé Buquet marchand à Craon, & à tous autres de faire aucuns magasins ou entrepôts dans l'étenduë des quatre lieuës proche des frontieres de la ferme, soit dans les provinces de ladite ferme, soit dans les provinces reputées étrangeres, sous les peines de confiscation & amende, portées par l'article VII du titre IX. de l'ordonnance de 1687. &c. (1722) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: A Paris, de l'imprimerie de Georges Jouvenel, imprimeur des Fermes du Roy, au bureau general des Aydes. MDCCXXIIDescription matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47158944, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47158944pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Daté d'après la date de l'acte.
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