Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du cinquiéme juin 1703. Qui ordonne que la sentence du juge des traittes de Laval du 15. juillet 1698. sera executée selon sa forme & teneur ; et fait…

En développement, le site Bureau du Mercure n'est accessible que partiellement et à titre exploratoire. Les contenus sont provisoires et incomplets.

Oeuvre

Titre :

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du cinquiéme juin 1703. Qui ordonne que la sentence du juge des traittes de Laval du 15. juillet 1698. sera executée selon sa forme & teneur ; et fait deffenses au nommé Buquet marchand à Craon, & à tous autres de faire aucuns magasins ou entrepôts dans l'étenduë des quatre lieuës proche des frontieres de la ferme, soit dans les provinces de ladite ferme, soit dans les provinces reputées étrangeres, sous les peines de confiscation & amende, portées par l'article VII du titre IX. de l'ordonnance de 1687. &c.

Adresse :

A Paris, de l'imprimerie de Georges Jouvenel, imprimeur des Fermes du Roy, au bureau general des Aydes. MDCCXXII

Éditeur :

Martin-Georges Jouvenel

Date :

1722

Description matérielle :

8 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Daté d'après la date de l'acte.

Note de la BnF

Aucun texte commentant cette oeuvre.