Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant que les marchandises estrangeres, que les négocians françois feront entrer dans le Royaume, seront exemptes des mesmes droits dont les estrangers sont exempts suivant le traité conclu à la Haye le 4. janvier 1717. Du 16 may. 1718. (1718)
Données de base
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Titre et date: Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant que les marchandises estrangeres, que les négocians françois feront entrer dans le Royaume, seront exemptes des mesmes droits dont les estrangers sont exempts suivant le traité conclu à la Haye le 4. janvier 1717. Du 16 may. 1718. (1718)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'état du Roi, portant que les marchandises étrangères, que les négociants français feront entrer dans le Royaume, seront exemptes des mêmes droits dont les étrangers sont exempts suivant le traité conclu à la Haye le 4 janvier 1717Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie royale. MDCCXVIII.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33682167, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33682167hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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