(Arrêt de la Cour de Parlement interprétant l'article XVIII du titre XI de l'ordonnance de 1667, sur la levée de la sentence dans les appellations des sentences rendus sur procès par écrit.) (1715)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la Cour de Parlement interprétant l'article XVIII du titre XI de l'ordonnance de 1667, sur la levée de la sentence dans les appellations des sentences rendus sur procès par écrit.) (1715) Adresse: Paris, Vve F. Muguet etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33723817, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337238172Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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