Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel & autres impositions, seront tenus de représenter aux receveurs des dites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel desdits rolles, & faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu'ils feront auxdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État. (1720?-1721?)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les collecteurs des tailles, de l'imposition du sel & autres impositions, seront tenus de représenter aux receveurs des dites impositions, les quittances du payement qu'ils auront fait du droit de scel desdits rolles, & faute par eux d'en justifier, ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu'ils feront auxdits receveurs, lesquels en compteront au fermier des droits de petit-scel sans frais. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État. (1720?-1721?)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roy...Adresse: [S. l.]Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42285201, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42285201vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : [entre 1720 et 1721]. / Titre de départ.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.