Arrest du Conseil... du 22 octobre 1718 et Lettres patentes... portant que les procez-verbaux faits par les commis des fermes en présence... d'un officier de l'élection ou autre juge à qui il appartient de les faire, seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procez-verbaux soient ensuite affirmez par les commis... Registrées en la Cour des Aydes [le 22 décembre 1718]
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil... du 22 octobre 1718 et Lettres patentes... portant que les procez-verbaux faits par les commis des fermes en présence... d'un officier de l'élection ou autre juge à qui il appartient de les faire, seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procez-verbaux soient ensuite affirmez par les commis... Registrées en la Cour des Aydes [le 22 décembre 1718]
Adresse: Paris, Vve SaugrainDescription matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33834822, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338348228Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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