Arrest de la cour des aydes. Du 23 février 1720. Qui permet à Armand Pillavoine fermier general des aydes & gabelles de France, de faire assigner en la cour les communautez religieuses, seculieres & regulieres de la province de Picardie, pour affirmer la quantité des bierres par elles brassées & façonnées depuis le premier octobre dernier, & être condamnées à en payer les droits de controlle & de la subvention où elle a cours, leur fait deffenses de brasser & façonner à l'avenir des bierres dans leurs maisons, enclos & convents sans déclaration, à peine de confiscation & de cent livres d'amende... (1720)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour des aydes. Du 23 février 1720. Qui permet à Armand Pillavoine fermier general des aydes & gabelles de France, de faire assigner en la cour les communautez religieuses, seculieres & regulieres de la province de Picardie, pour affirmer la quantité des bierres par elles brassées & façonnées depuis le premier octobre dernier, & être condamnées à en payer les droits de controlle & de la subvention où elle a cours, leur fait deffenses de brasser & façonner à l'avenir des bierres dans leurs maisons, enclos & convents sans déclaration, à peine de confiscation & de cent livres d'amende... (1720) Variante du titre: Arrêt de la cour des aides. Du 23 février 1720. Qui permet à Armand Pillavoine fermier général des aides et gabelles de France, de faire assigner en la cour les communautés religieuses, séculières et régulières de la province de Picardie, pour affirmer la quantité des bièrres par elles brassées et façonnées depuis le premier octobre dernier, et être condamnées à en payer les droits de contrôle et de la subvention où elle a cours, leur fait défenses de brasser et façonner à l'avenir des bières dans leurs maisons, enclos et couvents sans déclaration, à peine de confiscation et de cent livres d'amendeAdresse: A Paris, de l'imprimerie de Georges Jouvenel, imprimeur des fermes du Roy, au bureau general des aydes. M. D. CCXXDescription matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47269565, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb472695655Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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