ARREST Notable rendu au Parlement de Dijon, les Chambres consultées, le 21. Avril 1732. Par lequel il a été jugé que les Enfans étant sous la puissance paternelle, ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté, sans la permission de leurs Pere,

Données de base

Fait partie d'une section: FRANCE, Nouvelles de la Cour, de Paris, &c.Titre:

ARREST Notable rendu au Parlement de Dijon, les Chambres consultées, le 21. Avril 1732. Par lequel il a été jugé que les Enfans étant sous la puissance paternelle, ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté, sans la permission de leurs Pere, au profit d'autres personnes.

Titre simplifié de l'article récurrent: Arrêts notablesIncipit: Quoique le Parlement de Besançon, sur le fondement de plusieurs
Page(s): 1254-1258
Page(s) dans la numérisation: 437-441
Texte (OCR):
AREST Notable rendu au Parlement
de Dijon , les Chambres consultées , le
21. Avril 1732: Par lequel il a étéjugé
que les Enfans étant sous la puissance
paternelle , ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté , sans la per
mission de leurs Peres , au p…
Mots clefs: Dijon, Parlement, Pères et fils, Dernière volonté, TestamentDomaine: Jurisprudence, droit

Provenance

Genre: IndéterminéCollectivité: NonDate de rédaction ou d'envoi du texte:

Langue et genre

Langue: FrançaisVers et prose: ProseType d'écrit journalistique: Texte de loiCourrier des lecteurs: Non

Autres relations, titre dans la table des matières

Titre d'après la table:

Arrêt Notable du Parlement de Dijon,

Remarques et validité


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