ARREST Notable rendu au Parlement de Dijon, les Chambres consultées, le 21. Avril 1732. Par lequel il a été jugé que les Enfans étant sous la puissance paternelle, ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté, sans la permission de leurs Pere,
Données de base
Fait partie d'une livraison: MERCURE DE FRANCE, / DÉDIÉ AU ROY. / JUIN. 1732. / PREMIER VOLUME. (Google Books)
Fait partie d'une section: FRANCE, Nouvelles de la Cour, de Paris, &c.Titre: ARREST Notable rendu au Parlement de Dijon, les Chambres consultées, le 21. Avril 1732. Par lequel il a été jugé que les Enfans étant sous la puissance paternelle, ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté, sans la permission de leurs Pere, au profit d'autres personnes.
Titre simplifié de l'article récurrent: Arrêts notablesIncipit: Quoique le Parlement de Besançon, sur le fondement de plusieursPage(s): 1254-1258
Page(s) dans la numérisation: 437-441
Texte (OCR):
Mots clefs: Dijon, Parlement, Pères et fils, Dernière volonté, TestamentDomaine: Jurisprudence, droitAREST Notable rendu au Parlement
de Dijon , les Chambres consultées , le
21. Avril 1732: Par lequel il a étéjugé
que les Enfans étant sous la puissance
paternelle , ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté , sans la per
mission de leurs Peres , au p…
de Dijon , les Chambres consultées , le
21. Avril 1732: Par lequel il a étéjugé
que les Enfans étant sous la puissance
paternelle , ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté , sans la per
mission de leurs Peres , au p…
Provenance
Date de rédaction ou d'envoi du texte:Langue et genre
Langue: FrançaisVers et prose: ProseType d'écrit journalistique: Texte de loiCourrier des lecteurs: NonAutres relations, titre dans la table des matières
Titre d'après la table:
Arrêt Notable du Parlement de Dijon,
Remarques et validité
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