Arrêt de la cour des aides qui permet à Louis Guiges, fermier général de la marque des chapeaux, d'apposer sa marque aux chapeaux marqués par l'ancien fermier, laquelle marque sera déposée au greffe de l'élection

Arrêt de la cour des aides qui permet à Louis Guiges, fermier général de la marque des chapeaux, d'apposer sa marque aux chapeaux marqués par l'ancien fermier, laquelle marque sera déposée au greffe de l'élection