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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement portant que des demandeurs en faux seront tenus de faire préalablement les consignations portées par l'ordonnance
Adresse
Toulouse, C.-G. Le Camus
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33731962
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).
Soumis par lechott le