Arrêt de parlement qui ordonne que les arrêts rendus en forme de règlement pour le tabellion garde-notes des contrats notariaux dudit parlement, les 4 octobre 1675, 9 janvier, 13 mai et 27 août 1676, seront envoyés aux magistrats d'Ypres, Cassel, Popering

Arrêt de parlement qui ordonne que les arrêts rendus en forme de règlement pour le tabellion garde-notes des contrats notariaux dudit parlement, les 4 octobre 1675, 9 janvier, 13 mai et 27 août 1676, seront envoyés aux magistrats d'Ypres, Cassel, Poperinghe, Warneton, Wervicke, Commines, Rousselare, Merville, Estaires, Hazebrouck, pour y être publiés, enregistrés et exécutés