Arrêt de la Cour (de Parlement) qui ordonne que faute aux accusés de faux-saunage de payer les amendes dans les deux mois à compter du jour de la prononciation de l'arrêt, ils seront fouettés et marqués à la lettre G

Arrêt de la Cour (de Parlement) qui ordonne que faute aux accusés de faux-saunage de payer les amendes dans les deux mois à compter du jour de la prononciation de l'arrêt, ils seront fouettés et marqués à la lettre G