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Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt de la Cour de Parlement ordonnant qu'aucun procureur ne pourra dans les instances d'ordre et de préférence occuper sous le nom de son confrère.)
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33722741
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le