(Arrêt de la Cour de Parlement ordonnant qu'aucun procureur ne pourra dans les instances d'ordre et de préférence occuper sous le nom de son confrère.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la Cour de Parlement ordonnant qu'aucun procureur ne pourra dans les instances d'ordre et de préférence occuper sous le nom de son confrère.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33722741, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33722741dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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