Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du conseil souverain portant défenses à tous gens de loi des villages et autres non autorisés par édit d'avril 1675 de passer ni recevoir aucuns contrats, et à tous juges de n'accorder aucune provision de justice sur des contrats non grossoyés
Adresse
Tournai, imp. de J. Coulon
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33731172
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).