Arrêt du conseil souverain portant défenses à tous gens de loi des villages et autres non autorisés par édit d'avril 1675 de passer ni recevoir aucuns contrats, et à tous juges de n'accorder aucune provision de justice sur des contrats non grossoyés
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du conseil souverain portant défenses à tous gens de loi des villages et autres non autorisés par édit d'avril 1675 de passer ni recevoir aucuns contrats, et à tous juges de n'accorder aucune provision de justice sur des contrats non grossoyés Adresse: Tournai, imp. de J. CoulonDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731172, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337311720Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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