Arrêt de parlement portant réglement général sur l'Edit des saisies mobilières

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Type de notice

Monographie

Type de document

Texte imprimé

Titre

Arrêt de parlement portant réglement général sur l'Edit des saisies mobilières

Adresse

Toulouse, J. Boude

Date de publication ou de création

1680

Description matérielle

4°.

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731872x

Numéro de la notice

33731872

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai

A pour auteur une personne

France, France (Parlement de Toulouse, Parlement de Tolose)