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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de nosseigneurs de la cour de parlement de Bretagne. Portant reglement & salaire pour toutes procedures civiles & criminelles qui seront poursuivies à l'avenir, tant en ladite cour, qu'aux justices royales & subalternes du ressort d'icelle. Publié en l'audience publique de la cour le dix-huit decembre mil six cens soixante-huit
Adresse
A Vennes, chez Mathieu Hovius, imprimeur & libraire, ruë des Orfeures
Date de publication ou de création
1668
Description matérielle
12 p. ; in-4.
Numéro de la notice
38970614
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : [1668].
Soumis par lechott le