(Arrêt de la chambre de justice pour l'instruction des crimes de concussions et malversations commis par Cl. Morlat, Michel Gorron, Jean Bourlier, André Gilles et leurs complices, pendant qu'ils ont régi la ferme des amendes du Châtelet et autres juridict

(Arrêt de la chambre de justice pour l'instruction des crimes de concussions et malversations commis par Cl. Morlat, Michel Gorron, Jean Bourlier, André Gilles et leurs complices, pendant qu'ils ont régi la ferme des amendes du Châtelet et autres juridictions de Paris.)