Type de notice
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Titre
Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes de declaration de Sa Majesté, portant reglement touchant la fonction des advocats & procureurs du Roy des bailliages, sieges presidiaux, vicomtez, eauës & forests & autres juridictions royalles du ressort du parlement de Normandie. Verifiée à Roüen en parlement le 22. avril 1643
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État et lettres patentes de déclaration de Sa Majesté, portant règlement touchant la fonction des avocats et procureurs du Roi des baillages, sièges présidiaux, vicomtés, eaux et forêts et autres juridictions royales du ressort du parlement de Normandie
Adresse
A Rouen, de l'imprimerie de David Du Petit Val, & Jean Viret. M.DC.XLIII
Description matérielle
16 p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
35838315
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Armes royales au titre.