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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest... de parlement... par lequel est ordonné que tous ceux qui n'ont encores faict vériffier leurs debtes pardevant les commissaires à ces fins députés les feront vériffier dans trois mois pour toutes préfixions et délays, autrement, à faute de ce faire, les déclare dès à présent... descheus du proffit... d'icelles, et les communautez deuement deschargées et acquittées. Et par mesme moyen faict... deffences tant aux communautez débitrices que aux créanciers d'icelles de se provoir ailleurs pour ledict paiement que pardevant la cour, inhibe aussi à toutes personnes... d'entrer en aucun party pour raison du payement desdictes debtes... à la surcharge du peuple, à peyne de 10000 livres d'amende...
Adresse
Grenoble, G. Verdier
Date de publication ou de création
1612
Description matérielle
In-8°, 8 p.
Numéro de la notice
33730974
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le