(Arrêt de la cour des aydes en Normandie qui ordonne l'enregistrement de l'arrêt du conseil d'état du 22 février 1607 portant que les commis à la recette des taxes faites sur les marchands de vin en gros, compteront par état audit conseil dans un mois de

(Arrêt de la cour des aydes en Normandie qui ordonne l'enregistrement de l'arrêt du conseil d'état du 22 février 1607 portant que les commis à la recette des taxes faites sur les marchands de vin en gros, compteront par état audit conseil dans un mois de la recette et dépense par eux faites.)