Titre
COPIE d'un Mémoire justificatif en faveur du Duc de Biren, & envoyé de Mittau le 16 Janvier 1763.
Fait partie d'une livraison
Fait partie d'une section
Page de début
209
Page de début dans la numérisation
674
Page de fin
212
Page de fin dans la numérisation
677
Incipit
La Diete de Grodno de 1726, en déclaran nulle l'Election prématurée du Comte
Texte
COPIE d'un Mémoire juftificatif en faveur dù
Duc de Biren , & envoyé de Mittau le 16 Janvier
1763.
➡ La Diete de Grodno de 1726 , en déclaran *
» nulle l'Election prématurée du Comte de Saxe ,
» ordonna qu'après l'extinction de la famille de
Kettler les Duchés de Courlande & de Semigalle
feroient incorporés à la Pologne & par-
» tagés èn Palatinats.
"
ל כ
DA
Cette difpofition n'ayant convenu ni aux
voifins ni à la Nobleffe de Courlande , on
trouva moyen de l'annuller par la Diete de
210 MERCURE DE FRANCE.
33
pacification de l'an 1736 ; celle- ci ftatua qu'a
près le décès du dernier mâle de la famille
→ Ducale de Kettler , le Roi donneroit l'inveſti-
» ture des deux Duchés à un autre & à fes def-
» cendans mâles.
os en 1737 ,
Ferdinand , le dernier de Kettler , étant mort
la Nobleffe de Courlande choisit
» pour Duc , à la recommandation de l'Impé-
» ratrice Anne , le Comte Jean- Erneft de Biren ;
» le Roi , en vertu de la fufdite conftitution de
» 1736 , donna effectivement en 1739 l'inveſti-
» ture au nouveau Duc , tant pour lui que pour
» fes defcendans mâles , avec toutes les folem
nités requifes.
» L'année ſuivante , 1740 , ce Prince qui avoit
eté Régent en Ruffie , fur , en cette qualité ,
» arrêté & éxilé avec fa famille ; & l'on mit un fequeftre
fur les revenus de la Courlande , afin
» de recouvrer les fommes qu'il y avoit fait
"paffer de Ruffie.
» Les chofes reſterent en cet état , même après
le changement qui fe fir dans le Gouvernement
» de Ruffie en 1741 , par lavénement de l'Im
pératrice Elifabeth au Trône..
Le Roi & le Sénat de Pologne ayant fait
de fréquentes inftances pour faire rendre au
» Duc Jean-Erneft la liberté & la jouillance de
soles Duchés , l'Impératrice fit constamment en-
» tendre que des raisons d'Etat , dont Elle n'a
jamais jugé à propos d'énoncer le détail , ne
lelgi permettoient pas.
» Enfin , le Prince Charles de Pologne & de
» Saxe , étant venu en 1758 à Petersbourg pour
faire fa cour à l'Impératrice avant que de fe
» rendre à l'armée Ruffe , où il alloit fervir en
qualité de Volontaire , fçut intéreffer au fort de
အ
AVRIL. 1763 . 217
"
""
""
fa famille cette Princeffe , qui l'affura qu'Elle
feroit fort aife de le voir établi Duc de Courlande
. Afin de réaliſer cette promeffe , & d'en
accéléret l'effet , Sa Majefté Impériale chargea
fes Miniftres à Mittau & à Warfovie d'y déclarer
que des raifons d'Etat ne lui permettroient
jamais de remettre en liberté le Duc
,, Jean- Erneft & fes fils , mais qu'Elle verroit
avec plaifir le Prince Charles établi à ſa place ,
,, en cas que les loix le permiffent.
""
>
""
"
"3 En conféquence , le Roi de Pologne , flatté
,, de pouvoir procurer cet établiſſement à fon
fils , prit le parti d'affembler un Senatûs Con-
,,filium : d'y faire décider la vacance du Duché
de Courlande , de nommer le Prince Charles
» pour en remplir le Trône , & de lui confier
même l'inveftiture au commencement de l'an
>> 1759.
"2
""
"3
ود
Mais il eft à remarquer que la réſolution ·
du Senatûs Confilium ne fut point approuvée
» unanimement , & que dès-lors plufieurs des
>> Miniftres & Sénateurs les plus éclairés , tels
» que font les Princes Czartoriski , prouverent
que le Roi avec le Sénat n'avoit pas l'autorité
requife pour décider cette affaire , puifqu'elle
étoit uniquement du reffort de la Diéte ; que
» celle de 1736 n'avoit donné au Roi le pou-
» voir de nommer un Duc de Courlande que
» pour une feule fois , puifqu'elle avoit nommé-
» ment ftatué qu'après la mort du dernier
» Kettler , le Roi conféreroit le Duché à un autre
& à fes defcendans mâles exclufivement ,
ce qui avoit été légitimement éxécuté par l'inveftiture
folemnelle donnée au Duc Jean- Er
,, neft en 1739 ; & qu'ainfi ils protestoient con-
,, tre le réſultat du Sénat.
212 MERCURE DE FRANCE.
29
29
"" Cette difpofition du Roi & dù Sénat ren-
,, contra auffi dès les commencemens quelques
» oppofitions parmi les Nobles de Courlande ;
& le Prince Charles , en violant depuis , les
Pactes conclus avec les Etats par fon Plénipotentiaire
, ainfi que les loix & les priviléges
du Pays , n'a fait qu'accroître chaque
,, jour le nombre des oppofitions , de forte
,, que pluffeurs Diocèles entiers n'ont jamais
voulu le reconnoître & lui rendre hommage.
""
La fuite des Nouvelles Politiques au Mercure
prochain.
Duc de Biren , & envoyé de Mittau le 16 Janvier
1763.
➡ La Diete de Grodno de 1726 , en déclaran *
» nulle l'Election prématurée du Comte de Saxe ,
» ordonna qu'après l'extinction de la famille de
Kettler les Duchés de Courlande & de Semigalle
feroient incorporés à la Pologne & par-
» tagés èn Palatinats.
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Cette difpofition n'ayant convenu ni aux
voifins ni à la Nobleffe de Courlande , on
trouva moyen de l'annuller par la Diete de
210 MERCURE DE FRANCE.
33
pacification de l'an 1736 ; celle- ci ftatua qu'a
près le décès du dernier mâle de la famille
→ Ducale de Kettler , le Roi donneroit l'inveſti-
» ture des deux Duchés à un autre & à fes def-
» cendans mâles.
os en 1737 ,
Ferdinand , le dernier de Kettler , étant mort
la Nobleffe de Courlande choisit
» pour Duc , à la recommandation de l'Impé-
» ratrice Anne , le Comte Jean- Erneft de Biren ;
» le Roi , en vertu de la fufdite conftitution de
» 1736 , donna effectivement en 1739 l'inveſti-
» ture au nouveau Duc , tant pour lui que pour
» fes defcendans mâles , avec toutes les folem
nités requifes.
» L'année ſuivante , 1740 , ce Prince qui avoit
eté Régent en Ruffie , fur , en cette qualité ,
» arrêté & éxilé avec fa famille ; & l'on mit un fequeftre
fur les revenus de la Courlande , afin
» de recouvrer les fommes qu'il y avoit fait
"paffer de Ruffie.
» Les chofes reſterent en cet état , même après
le changement qui fe fir dans le Gouvernement
» de Ruffie en 1741 , par lavénement de l'Im
pératrice Elifabeth au Trône..
Le Roi & le Sénat de Pologne ayant fait
de fréquentes inftances pour faire rendre au
» Duc Jean-Erneft la liberté & la jouillance de
soles Duchés , l'Impératrice fit constamment en-
» tendre que des raisons d'Etat , dont Elle n'a
jamais jugé à propos d'énoncer le détail , ne
lelgi permettoient pas.
» Enfin , le Prince Charles de Pologne & de
» Saxe , étant venu en 1758 à Petersbourg pour
faire fa cour à l'Impératrice avant que de fe
» rendre à l'armée Ruffe , où il alloit fervir en
qualité de Volontaire , fçut intéreffer au fort de
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fa famille cette Princeffe , qui l'affura qu'Elle
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. Afin de réaliſer cette promeffe , & d'en
accéléret l'effet , Sa Majefté Impériale chargea
fes Miniftres à Mittau & à Warfovie d'y déclarer
que des raifons d'Etat ne lui permettroient
jamais de remettre en liberté le Duc
,, Jean- Erneft & fes fils , mais qu'Elle verroit
avec plaifir le Prince Charles établi à ſa place ,
,, en cas que les loix le permiffent.
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"3 En conféquence , le Roi de Pologne , flatté
,, de pouvoir procurer cet établiſſement à fon
fils , prit le parti d'affembler un Senatûs Con-
,,filium : d'y faire décider la vacance du Duché
de Courlande , de nommer le Prince Charles
» pour en remplir le Trône , & de lui confier
même l'inveftiture au commencement de l'an
>> 1759.
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Mais il eft à remarquer que la réſolution ·
du Senatûs Confilium ne fut point approuvée
» unanimement , & que dès-lors plufieurs des
>> Miniftres & Sénateurs les plus éclairés , tels
» que font les Princes Czartoriski , prouverent
que le Roi avec le Sénat n'avoit pas l'autorité
requife pour décider cette affaire , puifqu'elle
étoit uniquement du reffort de la Diéte ; que
» celle de 1736 n'avoit donné au Roi le pou-
» voir de nommer un Duc de Courlande que
» pour une feule fois , puifqu'elle avoit nommé-
» ment ftatué qu'après la mort du dernier
» Kettler , le Roi conféreroit le Duché à un autre
& à fes defcendans mâles exclufivement ,
ce qui avoit été légitimement éxécuté par l'inveftiture
folemnelle donnée au Duc Jean- Er
,, neft en 1739 ; & qu'ainfi ils protestoient con-
,, tre le réſultat du Sénat.
212 MERCURE DE FRANCE.
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"" Cette difpofition du Roi & dù Sénat ren-
,, contra auffi dès les commencemens quelques
» oppofitions parmi les Nobles de Courlande ;
& le Prince Charles , en violant depuis , les
Pactes conclus avec les Etats par fon Plénipotentiaire
, ainfi que les loix & les priviléges
du Pays , n'a fait qu'accroître chaque
,, jour le nombre des oppofitions , de forte
,, que pluffeurs Diocèles entiers n'ont jamais
voulu le reconnoître & lui rendre hommage.
""
La fuite des Nouvelles Politiques au Mercure
prochain.
Langue
Vers et prose
Type d'écrit journalistique
Courrier des lecteurs
Faux
Mots clefs
Domaine
Résumé
Le document est un mémoire justificatif en faveur du Duc de Biren, daté du 16 janvier 1763, concernant la succession des Duchés de Courlande et de Semigalle. La Diète de Grodno de 1726 avait déclaré nulle l'élection prématurée du Comte de Saxe et décidé que, après l'extinction de la famille Kettler, ces duchés seraient incorporés à la Pologne et partagés en palatinats. Cette décision fut annulée par la Diète de pacification de 1736, qui stipula que le roi donnerait l'investiture des duchés à un autre et à ses descendants mâles après le décès du dernier mâle de la famille Kettler. En 1737, à la mort de Ferdinand, le dernier Kettler, la noblesse de Courlande choisit le Comte Jean-Ernest de Biren comme duc, recommandé par l'impératrice Anne. Le roi donna l'investiture à Biren en 1739. Cependant, en 1740, Biren, alors régent en Russie, fut arrêté et exilé, et un séquestre fut mis sur les revenus de la Courlande. Malgré les demandes du roi et du Sénat de Pologne pour libérer Biren, l'impératrice refusa, invoquant des raisons d'État. En 1758, le prince Charles de Pologne et de Saxe reçut la promesse de l'impératrice Élisabeth d'être établi duc de Courlande. Le roi de Pologne assembla un Sénat consultatif pour déclarer la vacance du duché et nommer Charles, mais cette décision ne fut pas approuvée unanimement. Plusieurs ministres et sénateurs, dont les princes Czartoriski, contestèrent cette autorité, affirmant que seule la Diète pouvait décider de cette affaire. La nomination de Charles suscita des oppositions parmi la noblesse de Courlande, et plusieurs diocèses refusèrent de le reconnaître.