Type de notice
Nom de la collectivité
France (Haute Cour)
Année de naissance
1791
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Notice de la Bibliothèque nationale de France
12065688
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Traite les affaires d'accusations de haute trahison, de délits et de crimes envers les représentants de l'Etat (Président de la République, ministres) commis dans l'exercice de leurs fonctions.