Type de notice
Type de document
Titre
Consultation.
Mention de responsabilité
(Signé : Dupin, Delacroix-Frainville, Fournel, Roux-Laborie. [30 juillet 1818].)
Adresse
(Paris), imp. de A. Egron
Description matérielle
In-4 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36775000
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.). / Pour le sieur Swan, emprisonné et demandant le bénéfice de la prescription de 5 ans introduite en matière de contrainte par corps par la loi du 15 germinal an VI.