Type de notice
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Titre
Réclamation pour MM. de Berthier-Bizy, intervenans dans l'instance entre les héritiers Curnieu et MM. de Brossard et de Gasville. Le Contentieux du Conseil d'Etat est-il habilité à juger l'affaire qui oppose les Curnieu qui avaient acquis des biens nationaux appartenant aux de Brossard et de Gasville
Mention de responsabilité
Signé : De Berthier-Bizy ; Thilorier, avocat.
Adresse
[Paris,], impr. Chaignieau aîné
Date de publication ou de création
1815
Date de publication ou de création supposée
Vrai
Description matérielle
12 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36791669
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : [ca. 1815]. / Conseil d'Etat.