Conclusions de M. Merlin, procureur général impérial de la Cour de Cassation ; sur la demande de la Dame de Latour-Saint-Ygest, en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, le 9 Ventose an 12, en faveur du sieur Térence Macmahon, major au s

Conclusions de M. Merlin, procureur général impérial de la Cour de Cassation ; sur la demande de la Dame de Latour-Saint-Ygest, en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, le 9 Ventose an 12, en faveur du sieur Térence Macmahon, major au service du Roi de la Grande-Bretagne ; prononcées à l'audience de la Cour de cassation, du 29 pluviose an 13.