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Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Rapport fait par Guinard, au nom de la section des finances, sur le projet de loi relatif aux délais pour la signification des procès-verbaux de contravention à la loi du timbre. Séance du 19 germinal an XI
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Numéro de la notice
36361426
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XI.
Soumis par lechott le