Type de notice
Type de document
Titre
Rapport fait par Favard, au nom de la section de législation, sur les trois premiers chapitres du titre II du troisième livre du Code civil, intitulé : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Séance du 13 pluviose an XII
Adresse
Paris, Imp. nationale
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
32095805
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII, in-8°. Pièce.