Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Rapport fait par Mouricault, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le contrat de louage, et formant le titre XIII du livre III du Code civil. Séance du 14 ventôse an XII
Variante du titre
Rapport fait par Mouricault, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le contrat de louage, et formant le titre XIII du livre III du Code civil. Séance du 14 ventôse an XII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 39 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30989224
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII.