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Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Opinion de J.-C.-M. Gillet (de Seine-et-Oise) sur le second projet de loi du Code civil concernant la jouissance et la privation des droits civils. Séance du 2 nivôse an X
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Numéro de la notice
36361262
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an X.
Soumis par lechott le