Type de notice
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Titre
Tribunat. Opinion de Chabot,... sur un projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèque en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés depuis le 11 brumaire an VI ou qui le seront par la suite. Séance du 15 ventôse an IX
Variante du titre
Opinion de Chabot,... sur un projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèque en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés depuis le 11 brumaire an VI ou qui le seront par la suite. Séance du 15 ventôse an IX
Adresse
(Paris,), Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 27 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30215029
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an IX.