Type de notice
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Titre
Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre faite par J.-C.-M. Gillet,... sur la nécessité d'une loi pour faciliter les moyens de constater l'état civil des enfants abandonnés, dont l'acte de naissance ne pourra être représenté. Séance du 4e jour complémentaire an VII
Variante du titre
Motion d'ordre faite par J.-C.-M. Gillet,... sur la nécessité d'une loi pour faciliter les moyens de constater l'état civil des enfants abandonnés, dont l'acte de naissance ne pourra être représenté. Séance du 4e jour complémentaire an VII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 3 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30507199
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VIII.